Les obligations

Bonjour voici le premier article, du droit.

Les obligations

Définition :

C’est un lien de droit par lequel un débiteur est astreint à effectuer au profit d’un créancier une prestation ou une abstention.

Qu’elles sont les sources d’obligations ?

à 2 sources opposées :

_ Les obligations contractuelles

            Elles naissent des contrats, des conventions entre personnes. Ceux sont des actes volontaires (contrats de travail, de vente…)

Validité d’un contrat : consentement (non vicié), capable (majeur non protégé), objet du contrat doit être licite, une cause légale.

_ Les obligations non contractuelles :

à Elles sont de 2 types :

_ Les obligations résultant de la loi, qui ne résultent pas d’un acte volontaire (elles sont imposées ex : déclarer ses revenus)

_ Les obligations qui naissent d’un fait personnel, résultant d’un délit ou d’un quasi délit (dommage avec ou sans faute). Les obligations légales engagent la responsabilité pénale de l’auteur.

Les obligation du fait personnel résultant d’un dommage à autrui engagent la responsabilité civile de l’auteur que l’acte dommageable soit volontaire ou non. C’est cette responsabilité  civile engagée qui fait l’objet du programme à l’examen.

Cette responsabilité se divise en 3 parties :

_ La responsabilité du fait personnel

_ La responsabilité du fait d’autrui

_ La responsabilité du fait des choses

Elle est définie dans 5 Art. du code civil 13 82 et suivant           

La responsabilité du fait personnel :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Art. 13 83 du code civil : « tout dommage causés par sont fait, sa négligence ou son imprudence »

Explications :

_ tout fait quelconque : qui soit volontaire ou  non

_ causant un dommage : il doit y avoir un dommage c'est-à-dire un préjudice, une atteinte à un intérêt (soit matériel, corporel, gain manqué, moral « pretium doloris », esthétique, d’agrément ou d’affection, au secret de la vie privée). Le dommage doit être certain et prouvé (la preuve doit être apportée par le créancier, le requérant). Le dommage doit aussi être direct (avoir une cause fautive à son origine).Il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute est soit intentionnelle (délictuelle = délibérée, la faute lourde = stupide, dont le résultat est inévitable), soit quasi délictuelle (imprudence, négligence = elle est involontaire et permet de s’assurer contre elle.

De manière générale la preuve de la faute doit être apportée par la victime. Toutefois la loi établie  des présomptions de faute, à la décision des magistrats, en particulier pour la responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses afin d’assurer la réparation de la victime.

La responsabilité du fait d’autrui :

C’est répondre de dommages causés par quelqu’un dont on est responsables.

Le but est de créer un répondant solvable lorsque l’auteur risque de ne pas l’être (enfant, salarié), et aussi d’inciter à exercer l’autorité dans la prévention des accidents.

Sont concernés par le texte :

Les commettant du fait de leur préposé, c'est-à-dire des employeurs vis-à-vis de leurs employés. Ils sont responsables de plein droit, il doit exister entre eux un lien de subordination, cela signifie que l’employé doit être dans l’exercice de ses fonctions. Il faut que le préposé est commit une faute.

Les parents vis-à-vis de leurs enfants à condition qu’ils aient le droit de garde, que l’enfant soit mineur non émancipé et qu’il habite chez ses parents.

Il en est de même pour les artisans vis-à-vis de leurs apprentis.

Responsabilité de l’Etat vis-à-vis de ses agents. La compétence est judiciaire et non administrative. La faute doit être « à raison des fonctions ». Elle touche les agents utilisateurs de voitures.

La responsabilité du fait des choses :

La présomption de responsabilité pèse sur le gardien de la chose (Art. 13 84 du code civil) ou le propriétaire de l’animal (Art. 1385 du code civil) ou d’un bâtiment (Art. 1386 du code civil). Par conséquent cette présomption renverse  la charge de la preuve. Elle permet en l’absence de témoins ou de preuves la réparation des dommages à la victime.

Définir le gardien c’est à priori  tenir le responsable. Est le gardien celui qui assure l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Si l’objet n’est pas aux mains de personnes, le propriétaire est présumé responsable. La propriété présume la garde mais il peut y avoir transfert (prêt de voiture)

Exemple : l’enseignant de la conduite est présumé gardien, sauf en cas de faute prouvée de l’élève (refus d’obéir), sauf en examen (l’élève est gardien). L’école de conduite assure la responsabilité pour autrui s’il s’agit d’un moniteur salarié.

Dégagement de la responsabilité :

La victime doit prouver la faute (responsabilité du fait personnel). Le défendeur est présumé fautif. En réponse le défendeur peut essayer de dégager sa responsabilité civile en invoquant « une cause étrangère  exonératoire » :

_ Faute de la victime. Que cette faute soit imprévisible et irrésistible. Elle est rarement retenu, elle atténue la responsabilité du défendeur est aboutie au partages de la responsabilité.

_ Du fait d’un tiers. Nécessaire lien entre ce fait et le dommage. Le fait doit être fautif, imprévisible, inévitable.

_ Cas de force majeure. A condition qu’elle entraîne saule le dommage, qu’elle soit inévitable, imprévisible, insurmontable (les circonstance atmosphériques ne pas imprévisibles sauf grande ampleur)